Description
toute pénétration vaginale, anale ou orale non consentie et à caractère sexuel du corps d'une autre personne au moyen de toute partie du corps ou d'un objet, ainsi que tout autre acte à caractère sexuel non consenti, commis par la coercition, la violence, les menaces, la contrainte, la ruse, la surprise ou d'autres moyens, indépendamment du type de relation existant entre l'auteur et la victime
Additional notes and information
Le fait de contraindre une personne à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec une tierce personne est également considéré comme un viol. On entend par consentement l'accord volontaire d'une personne, et de son plein gré . Lorsque la victime est un enfant n'ayant pas atteint l'âge défini dans la législation nationale comme étant la majorité sexuelle, le rapport sexuel avec elle/lui constitue un viol. Dans les systèmes de droit international, le viol est assimilé à une violation des droits humains des femmes (résolution 48/104 adoptée par l'assemblée générale des Nations unies basée sur la Déclaration universelle des droits de l’homme); une forme de torture (pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, basée sur la Convention européenne des droits de l'homme); un crime de guerre (statut de Rome de la Cour pénale internationale); et une forme de discrimination fondée sur le genre envers les femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, recommandation générale n° 19 du comité de la CEDAW).