Description
toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et le genre qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, et sur la base de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine
Additional notes and information
Elle peut survenir tant par des actes ayant pour conséquence ou pour effet d’empêcher les femmes d’exercer un droit du fait d'une non prise en compte de la préexistence des désavantages et des inégalités fondés sur le genre que subissent les femmes (discrimination involontaire ou indirecte), et par la passivité des actes, à savoir en l'absence de dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine réalisation des droits des femmes, la non adoption et l'absence de mise en œuvre de politiques nationales visant à assurer l’égalité de genre, et le non-respect des lois applicables. La discrimination peut découler à la fois du droit (discrimination de jure) ou de la pratique (discrimination de facto). La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes reconnaît et vise les deux formes de discrimination, qu'elles soient énoncées dans la législation, les politiques, les procédures ou la pratique.